J.O. 303 du 31 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 décembre 2006 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation de la convention de renouvellement d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement

NOR : DEVO0650638A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-4 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 et D. 131-27 à D. 131-34 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2000 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « GIP pour la réhabilitation de l'étang de Berre »,

Arrêtent :


Article 1


Par application de l'article D. 131-27 du code de l'environnement, il est donné délégation au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, du pouvoir d'approbation de l'avenant à la convention du groupement d'intérêt public dénommé « GIP pour la réhabilitation de l'étang de Berre » visant à sa prorogation d'un an.

Article 2


L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du groupement d'intérêt public est le trésorier-payeur général du département des Bouches-du-Rhône.

Article 3


Le directeur du budget, le directeur général des entreprises, le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux, le directeur des affaires financières et de la logistique, le directeur de l'eau et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 2006.


La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos